Conditions générales de vente

KIPC Consulting

SIREN : 101 402 865

Ris-Orangis (91) — Adresse complète communicable sur demande conformément à l'article 6-III-2 de la LCEN

Email : contact@cediq.fr

1. Newsletter Deal Radar — 49€ TTC/mois. Abonnement mensuel résiliable à tout moment. Agrégation hebdomadaire des cessions de fonds de commerce via BODACC.

2. Rapport Technical Scan — 149€ TTC one-shot. Scan factuel des données publiques d'un business identifié. Livraison en 48h ouvrées.

3. Checklist Due Diligence — 49€ TTC one-shot. Grille personnalisée par secteur/région. Bundle Scan+Checklist disponible à 179€ TTC.

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. TVA applicable selon la réglementation en vigueur.

Les commandes sont passées en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (mode test — paiements non actifs pendant la phase de validation).

Le contrat est formé à réception du paiement et de la confirmation par email.

En cas de refus de paiement, la commande est annulée de plein droit.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception : pour les rapports et checklists (produits numériques), le droit de rétractation est exclu si le consommateur a expressément renoncé à son droit avant la livraison du produit numérique (art. L221-28, 13°).

Pour exercer votre droit de rétractation : contact@cediq.fr

Remboursement effectué sous 14 jours après réception de la demande de rétractation valide.

CedIQ est un service d'agrégation de données publiques. Les informations fournies sont issues de sources officielles (BODACC/Etalab) mais CedIQ ne saurait garantir leur exhaustivité, leur exactitude ou leur adéquation à un usage particulier.

CedIQ ne peut être tenu responsable des décisions d'acquisition prises par ses clients sur la base des informations fournies.

La responsabilité de CedIQ est limitée au montant payé pour le service en cause.

CedIQ agrège des données publiques (BODACC/Etalab). Ce service ne constitue pas un conseil en investissement au sens de l'AMF. Les décisions d'acquisition restent sous la seule responsabilité de l'acquéreur.

Newsletter : résiliation possible à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email (opt-out 1 clic). Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.

Rapports et checklists : produits livrés une seule fois. Aucun abonnement ne court après livraison.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CedIQ.

Médiation : conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur. Contact : contact@cediq.fr pour toute demande de médiation.

CedIQ agrège des données publiques (BODACC/Etalab). Ce service ne constitue pas un conseil en investissement au sens de l'AMF. Les décisions d'acquisition restent sous la seule responsabilité de l'acquéreur.